Légal

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site

1. Préambule

1.1. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (les « CGVUS »), ont vocation à régir l’utilisation du site MOXITY.com et ses déclinaisons présentes sous plusieurs noms de domaines principaux (e-billetterie.fr, ladate.fr, moxcity.fr, moxiti.com, moxiti.fr, moxiti.net, moxity.fr, moxity.net), y compris l’utilisation de tout Contenu et toute fonctionnalité accessibles sur ce site (le « Site »), la relation entre MOXITY et chaque Organisateur et la vente en ligne par MOXITY, à partir du Site, de Billets Electroniques pour des Evènements dont la promotion est assurée par leurs Organisateurs sur des Pages Dédiées.

1.2. Le Site est la propriété de la société MOXITY SAS Le Rivages des Sites (« MOXITY »). Capital social : 25.678 euros.

• Numéro RCS : 509 128 179
• SIRET : 509 128 17900017
• TVA Intracommunautaire : FR4550912817900017
• Siège Social : 63, rue Traversière 75012 Paris
• Correspondance : 63, rue Traversière 75012 Paris
• Téléphone : 01 75 77 87 24
• Adresse de courriel : lefacteur@moxity.com
• Hébergeur du Site : Engine Yard
• Représentant légal : M. Sébastien Arnoult
• Nom du directeur de la publication : M. Sébastien Arnoult
• Le traitement de données personnelles effectué via le Site a fait l’objet de la déclaration n° 1376305 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

1.3. Tout Utilisateur accédant au Site en tant que consommateur garantit à MOXITY qu’il est majeur. Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site, par un Utilisateur, emporte acceptation expresse et sans réserve des CGVUS. l’utilisation du Site, par un Utilisateur, emporte acceptation expresse et sans réserve des CGVUS.

2. Définitions

Acheteur : signifie l’acheteur d’un Billet Electronique sur le Site, pour lui- même et/ou pour une ou plusieurs autres personnes.

Billet Electronique : signifie le droit d’entrée à un Evènement.

Commission : signifie la rémunération due à MOXITY résultant d’un pourcentage appliqué au prix de chaque Billet Electronique vendu.

Contenu : signifie tout écrit, image, son, vidéo et, d’une manière générale, toute information quel que soit son support mise en ligne sur le Site et notamment les publicités mises en ligne à l’initiative des Organisateurs.

Evènement : signifie tout spectacle, soirée dansante ou musicale, fête et d’une manière générale, toute réunion ayant un caractère sportif, culturel ou de divertissement pour laquelle l’Organisateur a recours aux services de billetterie électronique et de promotion de MOXITY.

Organisateur : signifie l’organisateur d’un Evènement dont la promotion est assurée sur le Site et/ou les Billets Electroniques sont mis en vente sur le Site.

Pages Dédiées : signifie les mini-sites évènementiels relatifs aux Evènements ouverts par les Organisateurs sur le Site, et dont le Contenu est édité, géré et surveillé par eux.

Réglementation Applicable A La Billetterie Electronique : signifie toutes obligations pesant sur les exploitants de spectacle, fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée en vertu de l'article 290 quater du Code Général des Impôts, et dont les modalités sont précisées par le cahier des charges du 8 mars 1993 relatif aux conditions d’utilisation de systèmes informatisés de billetterie (...) et à l'article 50 sexies de l'Annexe IV du Code Général des Impôts, tels que modifiés par l'arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d’entrée.

Titulaire : signifie le détenteur d’un Billet Electronique, l’ayant acheté lui- même ou l’ayant reçu d’un Acheteur tiers.

Utilisateur : signifie tout utilisateur du Site et notamment tout Organisateur d’un Evènement ou Acheteur de Billets Electroniques.

3. Objet

MOXITY fournit à ses Utilisateurs les services d’une solution internet permettant aux Organisateurs de mettre en ligne sur le Site, d’éditer et de gérer des Pages Dédiées à la présentation et à la promotion de leur(s) Evènement(s), et de confier à MOXITY la commercialisation, à partir du Site, des droits d’entrée à ces Evènements sous forme de Billets Electroniques, et aux Acheteurs de consulter les Evènements et notamment les Pages Dédiées ainsi que d’acheter ces Billets Electroniques en ligne.

4. Disponibilité

Les Pages Dédiées à chaque Evènement informent en temps réel sur la disponibilité des Billets Electroniques au moment de la passation de la commande par tout Utilisateur. Différents types de prix peuvent être proposés aux Utilisateurs pour chaque Evènement, en fonction notamment de la localisation des places. Dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il soit attribué à l’Acheteur des places réparties entre la catégorie souhaitée et d’autres catégories ou encore que les places qui lui soient attribuées ne soient pas côte à côte.

Conformément aux exigences légales, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

5. Création de compte

5.1. Tout Utilisateur, pour organiser un Evènement et pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, notamment l’accès à un agenda personnalisé, doit préalablement disposer d’un compte MOXITY. Pour ouvrir un compte MOXITY, chaque Utilisateur doit remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet, et donner, notamment, son adresse électronique et son mot de passe. Chaque Utilisateur n’est autorisé à s’inscrire qu’une seule fois sur le Site. Chaque inscription est valable pour une durée indéterminée. adresse électronique et son mot de passe. Chaque Utilisateur n’est autorisé à s’inscrire qu’une seule fois sur le Site. Chaque inscription est valable pour une durée indéterminée.

5.2. Chaque Utilisateur garantit à MOXITY l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il remplit en ligne pour les besoins du formulaire. MOXITY exercera de manière ponctuelle des contrôle de l’exactitude de ces informations et se réserve le droit, par notification électronique, de résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Organisateur qui aurait mis en ligne des informations inexactes sur lui ou sur son Evènement.

5.3. Une fois le formulaire rempli et validé, un courriel est envoyé à l’Utilisateur l’invitant à cliquer sur un lien pour confirmer son inscription. Une fois la création du compte achevée, l’Organisateur doit remplir les formulaires en lignes supplémentaires requis. Tout Utilisateur devra, pour organiser un Evènement et pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site, se connecter au Site en utilisant son adresse électronique et son mot de passe.

6. Relation contractuelle MOXITY/Organisateur et Titulaire/Organisateur

6.1. Relation MOXITY/Organisateur

Tout Organisateur d’Evènement donne de manière exclusive pouvoir à MOXITY d’éditer et de commercialiser un nombre déterminé de Billets Electroniques donnant accès à son ou ses Evènement(s), d’émettre et de diffuser, au profit des Acheteurs ou des Titulaires, des Billets Electroniques et ce, pour le compte de l’Organisateur.

MOXITY propose également aux Organisateurs de se charger de la conception de leurs Pages Dédiées, moyennant rémunération et après devis, et dans des conditions fixées entre MOXITY et chaque Organisateur.

MOXITY propose également aux Organisateurs la vente d’espace publicitaire sur le Site et notamment sur la page d’accueil, moyennant paiement dans les conditions fixées entre MOXITY et chaque Organisateur.

Le contrat entre chaque Organisateur et MOXITY prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois courant à partir de la date prévue pour l’Evènement, sauf lorsque l’Organisateur demeure tenu de restituer à MOXITY tous montants remboursés aux Acheteurs conformément à l’article 9 et sans préjudice de toute autre durée prévue entre un Organisateur et MOXITY pour la vente d’espace publicitaire visée ci- dessus.

La validation finale de l’organisation d’un Evènement sur le Site emporte acceptation par l’Organisateur de l’offre faite par MOXITY, dans le respect des CGVUS.

Tout Organisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVUS avant la validation finale de l’organisation d’un Evènement.

6.2. Relation Titulaire/Organisateur

L’achat d’un Billet Electronique sur le Site, par soi même ou par un autre, fait naître une relation contractuelle entre l’Acheteur ou le Titulaire d’une part et l’Organisateur d’autre part.

La validation finale de la commande emporte acceptation par l’Acheteur de l’offre faite par chaque Organisateur dans le respect des CGVUS et des conditions particulières de l’Organisateur mises en ligne sur ses Pages Dédiées.

Tout Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGVUS et ces conditions particulières avant la validation finale de la commande.

6.3. Relation Acheteur/MOXITY

L’Achat d’un Billet Electronique en Ligne par tout Acheteur oblige MOXITY à délivrer à celui-ci le ou les Billets Electroniques pour l’Evènement choisi, dans les conditions fixées aux présentes CGVUS.

7. Modalités de Règlement

7.1. Paiement des Billets Electroniques

Le paiement de tout Billet Electronique se fait exclusivement par carte bancaire Carte Bleue, Mastercard ou Visa. Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de son achat dès validation finale de la commande. L’Acheteur reçoit un justificatif de paiement par courriel dès validation de sa commande. Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés par le système Paybox, certifié par Go Daddy®, et bénéficient d’un cryptage SSL 256 bit.

7.2. Versement du prix des Billets Electroniques par MOXITY aux Organisateurs

L’Organisateur détermine librement, au dessus d’un prix minimum de 2 € par Billet Electronique, le prix des Billets Electroniques mis en vente sur le Site. Les prix doivent être libellés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, mais hors frais de connexion à internet. MOXITY perçoit une rémunération en contrepartie de chaque Billet Electronique vendu, égale à 2,5% du prix toutes taxes comprises de chaque Billet Electronique, avec un minimum de 95 centimes; sauf conditions particulières définies entre MOXITY et l’Organisateur, et remboursement de tous frais extraordinaires supportés par MOXITY dans l’exercice de sa mission.

Dans le cas où un Organisateur choisirait de ne pas faire payer les Billets Electroniques donnant accès à son Evènement, MOXITY ne recevra aucune rémunération.

L’Organisateur autorise MOXITY (i) à recevoir le prix de chaque Billet Electronique vendu à partir du Site sur un compte bancaire détenu par MOXITY, (ii) à placer les sommes ainsi perçues et à accomplir tous les actes de dispositions nécessaires à ces placements, et (iii) à percevoir, au titre de la rémunération de ses services, les fruits de ces placements, à charge pour MOXITY de reverser à l’Organisateur les sommes perçues en contrepartie de la vente des Billets Electroniques, après prélèvement de la Commission, dans les délais prévus ci-dessous.

MOXITY s’engage à reverser à l’Organisateur dans un délai maximum de 3 jours calendaires à compter de la date de fin de l'événement tous montants encaissés au titre dudit Evènement après déduction (i) des montants totaux dus à MOXITY au titre de la Commission perçue sur chaque Billet Electronique et, (ii) le cas échéant, des montants dus au titre des prestations complémentaires facturées par Moxity à l'organisateur. Ce délai pourra être exceptionnellement prolongé si MOXITY recevait des réclamations de la part d'acheteurs de billets.

8. Emission et conditions d’utilisation des Billets Electroniques

8.1. Support des Billets Electroniques

Les Billets Electroniques sont envoyés sur la messagerie électronique de l’Acheteur.

Le jour de l’Evènement Tout Billet Electronique doit être imprimé et présenté à l’Organisateur sous un format papier A4 blanc, vierge recto- verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical). Les Billets Electroniques doivent bénéficier d’une bonne qualité d’impression. Les Billets Electroniques partiellement imprimés, souillés, partiellement endommagés, illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. MOXITY décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des Billets Electroniques.

Dès la validation par l’Acheteur de l’achat, MOXITY enverra le ou les Billets Electroniques acquis sur le support choisi par l’Utilisateur.

8.2. Caractéristiques des Billets Electroniques

Conformément à la réglementation applicable, chaque Billet Electronique doit comporter les mentions suivantes, de façon apparente ou sous forme d’informations codées, susceptibles d’être restituées en clair :

• l’identification de l’Organisateur;
• le nom de l’Evènement et, le cas échéant, le numéro de la séance auquel le Billet Electronique donne droit;
• la catégorie de place;
• le prix global payé par l’Acheteur ou la mention de gratuité;
• le numéro d’opération attribué par le système de billetterie et le numéro d’ordre du Billet Electronique.

Afin de se conformer aux exigences de l’article L.121-19 du Code de la Consommation, chaque Billet Electronique mentionnera également l'adresse de l'établissement de l’Organisateur où l’Acheteur peut, le cas échéant, présenter ses réclamations.

8.3. Achat d’un Billet Electronique pour plusieurs personnes

Dans l’hypothèse d’une transaction bancaire unique donnant lieu à la création de plusieurs droits d’entrée à un Evènement, il sera envoyé à l’Acheteur autant de Billets Electroniques que de droits d’entrée. Dans cette hypothèse, les co-Titulaires du Billet Electronique devront se présenter ensemble à l’entrée des locaux dédiés à l’Evènement, sauf à ce que les billets aient fait l’objet d’une impression dans la forme prescrite à l’article 8.1 des CGVUS, auquel cas chaque Titulaire pourra se présenter séparément à l’entrée avec un Billet Electronique imprimé. L’utilisation d’un Billet Electronique par le Titulaire emporte acceptation des présentes CGVUS, et des conditions particulières de l’Organisateur applicables à cet Evènement.

8.4. Contrôle des Billets Electroniques

Chaque Billet Electronique sera contrôlé par l’Organisateur de l’Evènement, sous sa responsabilité lors de l’entrée audit Evènement. Conformément aux conditions particulières mises en ligne par l’Organisateur sur ses pages dédiées, tout Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité des détenteurs des Billets Electroniques à l’entrée du lieu de l’Evènement.

Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même Billet Electronique. La reproduction de Billets Electroniques est interdite et ne procure aucun avantage. Seule la première personne à présenter le Billet Electronique sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Billet Electronique d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

L’Organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un Billet Electronique sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’un Billet Electronique. L’Organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Billet Electronique afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’Acheteur, ni de vérifier l’authenticité du Billet Electronique dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si l’entrée à l’Evènement est refusée au détenteur d’un Billet Electronique pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

9. Modifications, annulation, remboursement

9.1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de loisirs ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. En conséquence, l’achat de Billets Electroniques pour un Evènement sur le Site ne donne pas lieu à un droit de rétractation.

9.2. Annulation / remboursement

En cas d’annulation d’un Evènement, l’Organisateur décide de tuel remboursement des Acheteurs de Billets Electroniques, conformément à ses conditions particulières de vente mises en ligne sur ses pages dédiées.

En toutes circonstances, les Commissions revenant à MOXITY conformément à l’article 6.2 des présentes CGUS lui resteront dues par l’Organisateur.

Si le remboursement des Acheteurs est autorisé par l’Organisateur, MOXITY remboursera les Acheteurs du montant de leurs Billets Electroniques sur demande de leur part adressée à MOXITY par courriel lefacteur@moxity.com ou par courrier au 63, rue Traversière 75012 Paris, à condition que la demande de remboursement soit faite avant que MOXITY, conformément aux échéances indiquées à l’article 6.2 des présentes CGUS, n’ait reversé les recettes de la billetterie à l’Organisateur. Dans l’hypothèse où les recettes de la billetterie auraient déjà été reversées par MOXITY à l’Organisateur, toute demande de remboursement sera alors transmise à l’Organisateur qui en sera seul responsable.

Chaque Organisateur s’engage à reverser à MOXITY sa Commission sur tous les Billets Electroniques vendus dans l’hypothèse où, à la suite de l’annulation d’un Evènement, MOXITY aurait remboursé à tous les Acheteurs le prix de leurs Billets Electroniques. La Commission par Billet Électronique annulé devra être reversée par l’Organisateur, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de l’annulation de l’Evénement. En l’absence d’annulation d’un Evènement, un Billet Electronique ne peut être ni repris, ni échangé ni remboursé même en cas de perte ou de vol.

9.3. Modifications affectant un Evènement

L’Acheteur accepte que MOXITY, averti par un Organisateur de toutes décisions affectant les conditions de déroulement d’un Evènement (telles qu’annulation, report ou modifications du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à MOXITY dans le cadre de sa commande à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.

10. Obligations de MOXITY et des Utilisateurs / Responsabilité

10.1. Déclarations et obligations

A. Pour MOXITY

MOXITY s’engage à procéder à l’émission des Billets Electroniques dans le respect des présentes CGVUS et conformément aux spécifications souhaitées par l’Organisateur.

MOXITY rendra accessible sur le Site, ou communiquera par tout moyen à l’Organisateur au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la tenue de chaque Evènement, toute information exigée par la Réglementation Applicable A La Billetterie Electronique, et notamment, toutes informations relatives à la facturation des transactions réalisées entre l’Organisateur et MOXITY (la « Reddition de Compte »).

MOXITY n’est aucunement responsable de l’Evènement et l’Organisateur garantit MOXITY contre tous recours engagés à l’encontre de MOXITY relatifs à un Evènement et s’engage à indemniser MOXITY de toutes sommes que MOXITY pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat et frais de justice.

B. Pour tous les Utilisateurs

Tout Utilisateur est tenu de ne donner que des informations exactes et non trompeuses lors de son inscription sur le Site et/ou achat de Billet Electronique.

Tout Utilisateur s’interdit d’utiliser un Contenu contraire aux lois et règlements, ou violant les droits d’un tiers. En particulier, tout Utilisateur est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations, notamment au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit au respect de la vie privée, nécessaires à la reproduction, à la diffusion et à la publication de tout Contenu sur le Site.

Dans le cadre de l'utilisation du Site, tout Utilisateur (Acheteur comme Organisateur) s’engage notamment à respecter les règles suivantes:

• Ne pas copier le Contenu des autres Utilisateurs ou le Contenu du Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine;
• Ne pas mettre en ligne un Contenu contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou incitant à la violence, raciste ou xénophobe et plus généralement, tout contenu contraire à l'objet du Site, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs;
• Ne pas diffuser, mettre en ligne ou introduire de quelque manière que ce soit un Contenu ayant pour effet de désorganiser ou d'empêcher l'utilisation normale du Site, d'interrompre ou de ralentir la circulation normale des communications avec les autres Utilisateurs, tels que des logiciels, virus, envoi massif de messages, etc.;
• Ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou Contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, notamment contraires aux bonnes mœurs, et/ou non conformes à l'objet du Site.

C. Pour les Organisateurs :

a. S’agissant du Contenu mis en ligne sur le Site

• Ne diffuser, sur le Site et en particulier dans son Contenu, sous quelque forme que ce soit, que des Contenus conformes à la réalité, en particulier pour tout ce qui concerne les caractéristiques de l’Evènement;
• Faire figurer dans les Pages Dédiées les informations suivantes : leurs dénominations, coordonnées téléphoniques, adresse, adresse du siège social s’il s’agit d’une personne morale, la durée de validité de leur offre et le prix de celle-ci, le cas échéant par catégories;
• Faire apparaître sur leurs Pages Dédiées directement ou par l’intermédiaire d’un lien hypertexte leurs éventuelles conditions particulières lorsque celles-ci existent sous format électronique, ou indiquer de quelle manière les Titulaires pourront prendre connaissance de ces conditions particulières (ex : règlement intérieur disponible sur les lieux de l’Evènement).
• Les Organisateurs assurent la stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.

b. S’agissant de l’organisation de l’Evènement

• Il revient à l’Organisateur de définir les termes de sa relation commerciale avec l’Acheteur dans ses conditions particulières de vente mises en ligne sur ses Pages Dédiées.
• L’Organisateur garantit à MOXITY que les caractéristiques de son Evènement lui permettent de bénéficier du taux de T.V.A. qu’il a déclaré à MOXITY. Dans l’hypothèse où le taux de T.V.A. déclaré applicable à un Evènement se révélait inexact, l’Organisateur indemnisera MOXITY pour toutes conséquences financières négatives qui pourraient en résulter pour elle, et notamment pour tous paiements supplémentaires que MOXITY devrait alors faire au trésor public.
• L’Organisateur déclare et garantit être titulaire des droits d’exploitation de son Evènement et avoir recueilli de chacun des auteurs et de toute personne susceptible de disposer de droits sur ledit spectacle le droit de distribuer et de faire distribuer les droits d’entrée à cet Evènement.
• L’Organisateur déclare que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion du présent contrat.
• L’Organisateur s’engage vis-à-vis de MOXITY et de tout Titulaire à organiser chaque Evènement à la date et au lieu convenu, et conformément à l’ensemble des conditions particulières applicables à l’Evènement.
• L’Organisateur s’engage à reprendre, une fois l’Evènement réalisé, l’ensemble des Billets Electroniques qui n’auraient pas été vendus.
• L’Organisateur donne mandat à MOXITY d’accomplir en ses lieux et place ses obligations de facturation au moyen de la Reddition de Compte visée à l’article 10.1 A.
• L’Organisateur qui utilise le logiciel fourni par MOXITY pour vendre des billets à l’entrée de l’Evénement s’engage à communiquer à MOXITY, par voie électronique et dans un délai de 2 jours ouvrés après la fin de l’Evénement, le rapport généré par ledit logiciel qui comprend toutes les informations prévues à l’article 50 sexies F II. de l’annexe IV au Code Général des Impôts, et s’engage d’une manière générale à mettre MOXITY en mesure de remplir ses obligations déclaratives au titre de ce texte.

D. Tout Titulaire s’engage à respecter les conditions particulières imposées, le cas échéant, par chaque Organisateur pour son Evènement et disponibles sur les Pages Dédiées de l’Organisateur, dans un règlement intérieur à l’entrée du lieu où se déroule l’événement ou portées à la connaissance des Acheteurs par l’Organisateur de toute autre manière.

10.2. Sanction

A défaut, indépendamment des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amende) et de la condamnation au paiement de dommages et intérêts auxquelles tout Utilisateur serait exposé à titre personnel, MOXITY se réserve le droit de mettre fin, à titre provisoire ou permanent, au droit de l’Utilisateur contrevenant à utiliser le Site et de supprimer le Contenu mis en ligne par l’Utilisateur.

10.3. Responsabilité

A. Relative à l’Evènement

MOXITY n’est responsable que de la vente des Billets Electroniques pour les Evènements, et non de l’Evènement lui même et l’Organisateur garantit MOXITY contre tous recours engagés à l’encontre de MOXITY relatifs à un Evènement et s’engage à indemniser MOXITY de toutes sommes que MOXITY pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat et frais de justice. Il se peut que l’Organisateur impose des conditions particulières pour l’accès à l’Evènement et son déroulement. Ces conditions particulières sont disponibles sur les Pages Dédiées de cet Organisateur. MOXITY n’exerce aucune influence sur l’existence ou le contenu de ces éventuelles conditions particulières. En outre, MOXITY n’est pas responsable des informations fournies par l’Organisateur sur un Evènement et ne saurait être tenue responsable en cas d’informations inexactes fournies par l’Organisateur ou en cas d’annulation d’un Evènement, ou de déroulement d’un Evènement non-conforme aux caractéristiques décrites par un Organisateur sur ses Pages Dédiées, ou sur tout autre Contenu.

B. Relative au Contenu mis en ligne sur le Site

En tant qu’hébergeur, MOXITY n’est tenue à aucune obligation de surveillance du Contenu mis en ligne ou transmis par les Utilisateurs via le Site notamment sur les Pages Dédiées, ainsi que du Contenu des sites web externes reliés au Site par des liens (ensemble « le Contenu Utilisateur »), et ne saurait être tenu responsable d’un Contenu Utilisateur illicite ainsi que des textes et/ou opinions qui y figurent ni ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence.

A ce titre et comme indiqué à l’article 9.1.B des CGVUS, l’Utilisateur s’engage à ce que son Contenu Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers ni aux lois et règlements en vigueur quels qu’ils soient et garantit MOXITY contre tous recours engagé à l’encontre de MOXITY et relatif au Contenu Utilisateur et s’engage à indemniser MOXITY de toute sommes que MOXITY pourrait être contraint de verser à cet égard, notamment de toute condamnation, honoraires d’avocat et frais de justice.

Sans préjudice du paragraphe ci-dessus, MOXITY met à la portée des Utilisateurs un formulaire en ligne permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance un Contenu illicite.

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que le Site satisfera à des exigences de performance et qu’il fonctionnera sans discontinuité. MOXITY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages revendiqués par un Utilisateur en relation avec l’utilisation du Site.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Propriété intellectuelle de MOXITY

Le Site est la propriété exclusive de MOXITY et MOXITY, ses prestataires et/ou ses fournisseurs sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et son contenu. MOXITY, ses prestataires et/ou ses fournisseurs sont ainsi titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la structure, la présentation, les éléments du Site (notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, interfaces, images, sons, données, photographies et tout autre matériel ou logiciel et tout contenu inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site autre que le Contenu des Utilisateurs), ainsi que sur les Pages Dédiées que MOXITY aura conçues en application de l’article 6.1 des CGVUS (le « Contenu MOXITY »).

D’une manière générale, MOXITY accorde aux Utilisateurs un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site sous réserve de leur acceptation et de leur respect des CGVUS.

A ce titre, le Contenu MOXITY ne doit en aucun cas être reproduit, représenté, téléchargé, copié, altéré, modifié, dénaturé, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit ou utilisé pour créer une ou plusieurs œuvres dérivées sans l'accord exprès et écrit de MOXITY. Les Utilisateurs acceptent de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu MOXITY à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGVUS.

11.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Tout Utilisateur, Organisateur ou non, détient un compte par le biais duquel il peut mettre en ligne un Contenu Utilisateur (notamment sur les Pages Dédiées). L’Utilisateur cède expressément et gratuitement à MOXITY le droit de reproduction et de représentation, pour toute la durée légale de protection des droits, du Contenu Utilisateur aux fins d’exploitation du Site et notamment de ses fonctionnalités promotionnelles (ex : envoi de courriels relatifs à des Evènements etc).

MOXITY n’est pas responsable du Contenu Utilisateur mis en ligne sur le Site.

Dès lors qu’un Utilisateur rend accessible un Contenu sur le Site, il accepte que les autres Utilisateurs disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles de la faculté de visualiser et d’utiliser ce Contenu dans le cadre strict de l’objet du Site, sur le Site ou à partir du Site sur d’autres supports de communications électroniques (notamment les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement par MOXITY de son Contenu sur le Site.

Tout Utilisateur est par ailleurs informé et reconnaît que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’internet et de l’informatique, les données transmises, volontairement ou involontairement sur le Site, notamment son Contenu, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, et que MOXITY ne saurait être tenue responsable à ce titre. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données et son Contenu.

11.3. Concession par MOXITY à chaque Organisateur de droits à titre gratuit sur un logiciel

MOXITY concède à chaque Organisateur, à titre gratuit, une licence personnelle, non-cessible, non-exclusive et mondiale d’utilisation du logiciel qui est fourni par MOXITY dans le cadre des services proposés à l’Organisateur. MOXITY demeure propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur ledit logiciel. La licence concédée à l’Organisateur est exclusivement destinée à permettre à l’Organisateur d’utiliser et de bénéficier des services fournis par MOXITY, dans le respect des CGVUS et elle cessera dès lors que l’Organisateur n’utilisera plus les services de MOXITY en relation avec un Evènement. Cette licence ne peut être utilisée que par l’Organisateur et ce-dernier ne peut céder ou sous-licencier tout ou partie de ses droits d’utilisation dudit logiciel. L’Organisateur ne peut pas, lui-même ou par personne interposée, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désassembler, effectuer l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source de tout ou partie dudit logiciel, sauf si la loi le permet expressément. L’Organisateur reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que ledit logiciel satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité. A ce titre, MOXITY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages revendiqués par l’Organisateur en relation avec l’utilisation dudit logiciel.

12. Données personnelles

Lors de chaque inscription d’un Utilisateur sur le Site et lors de tout achat d’un Billet Electronique, l’Utilisateur consent à ce que MOXITY collecte certaines données à caractère personnel pour lesquelles l’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre chaque Utilisateur et MOXITY. Ces informations et données peuvent également être traitées et conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires applicables ainsi que pour permettre à MOXITY d’améliorer et personnaliser les services proposés par MOXITY et les informations adressées par MOXITY en vue de la gestion d’agendas en ligne et des publics participants.

L’Utilisateur consent à ce que les données transmises lors de l’inscription et/ou de l’achat d’un Billet Electronique soient transmises aux entreprises liées contractuellement à MOXITY pour la réalisation de l’objet du Site (les « Partenaires »), notamment aux Organisateurs pour les besoins du contrôle des Titulaires à l’entrée de l’Evènement et de la communication future avec l’Acheteur, en relation avec l’Evénement organisé. L’Utilisateur pourra s’il le souhaite autoriser MOXITY à lui adresser des lettres d’information, à l’informer des futurs Evènements organisés par ses Partenaires et à lui adresser des offres ou propositions de MOXITY et de ses Partenaires, par SMS ou par courriel en cochant la case prévue à cet effet. S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’information de MOXITY, tout Utilisateur devra adresser un courriel à l’adresse suivante lefacteur@moxity.com. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1376305 et tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de demande d’information sur les données le concernant qui peut s’exercer auprès de MOXITY 63, rue Traversière 75012 Paris ou à l’adresse électronique suivante lefacteur@moxity.com en indiquant ses nom, prénom, adresse et si possible sa référence client.

De façon générale, MOXITY ne transmettra pas les données personnelles de l’Utilisateur à un tiers non identifié dans les présentes CGVUS sans autorisation préalable de l’Utilisateur.

Par ailleurs, afin de faciliter l'utilisation du Site et de permettre à MOXITY de proposer des services personnalisés et d'améliorer le contenu du Site, les Utilisateurs sont informés qu'un ou plusieurs cookies pourront être placés sur leur disque dur.

Les Utilisateurs sont également informés qu’ils peuvent s’opposer à la mise en place de cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait, dans ce cas, être altérée.

13. Disposition générales

13.1. Résiliation

A. Résiliation du contrat conclu entre l’Organisateur et MOXITY

Sous réserve du cas spécial de résiliation prévu à l’article 5.2 des CGVUS, le contrat conclu entre l’Organisateur et MOXITY ne peut être résilié qu’en cas d’inexécution par l’une ou l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVUS, à l’expiration d’un délai quelconque de ses obligations au titre des CGVUS, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant ce délai.

B. Résiliation de l’inscription au Site par chaque Utilisateur

Le bénéfice des fonctionnalités du Site une fois l’inscription faite est valable pour une durée indéterminée. L’Utilisateur (exception faite de l’Organisateur pour l’Evènement duquel MOXITY commercialiserait les Billets Electronique, dont les conditions de résiliation sont fixées à l’article 13.1 A ci-dessus) peut à tous moments résilier son inscription sans avoir à donner de justification particulière, par courrier à MOXITY, 63 rue Traversière 75012 Paris ou courriel lefacteur@moxity.com. Sans préjudice de l’article 10.2, MOXITY se réserve également le droit de résilier toute inscription d’un Utilisateur en respectant un préavis raisonnable.

13.2. Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de MOXITY est à la disposition de tout Utilisateur : Téléphone : 01 75 77 87 24, du lundi au vendredi et de 9h30 à 19h00.

Courriel : lefacteur@moxity.com.

13.3. Droit applicable / litiges

Les présentes CGVUS sont soumises à la loi française. Leur langue est le français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

13.4. Validité

L’invalidité d’une des dispositions des présentes CGVUS n’entache pas d’invalidité les autres dispositions.

13.5. Modification des CGVUS

MOXITY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGVUS. Dans cette hypothèse, les modifications feront l’objet d’une mention particulière sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur accepte que son accès au Site après la date des modifications, emporte acceptation des CGVUS telles que modifiées.